Entreprises adaptées et SIAE : reconduction des avenants financiers 2024

Les avenants financiers annuels au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire et des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle ils portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'au 30 avril de l'année suivante en principe. Par dérogation, pour les avenants annuels portant sur l'année 2024, ce terme est fixé au 31 mai 2025.

Arrêté du 25 avril 2025 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 35-8 Parcours d'insertion par l'activité économique

Fiche 35-9 Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI)

35-10 CDI inclusion destiné aux seniors d'au moins 57 ans

Fiche 39-26 Emploi dans les entreprises adaptées