Entreprises adaptées et SIAE : reconduction des avenants financiers 2025

Les avenants financiers annuels au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire et des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle ils portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'au 30 avril de l'année suivante en principe. Par dérogation, pour les avenants annuels portant sur l'année 2025, ce terme est fixé au 31 mai 2026.

Arrêté du 13 avril 2026 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation :

• Fiche 37-4 Parcours d'insertion par l'activité économique
• Fiche 37-5 Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI)
• Fiche 37-6 CDI inclusion destiné aux seniors d'au moins 57 ans
• Fiche 41-22 Emploi dans les entreprises adaptées