Hausse du montant minimum de l’allocation d’activité partielle à Mayotte

Un décret du 27 juin 2022 modifie à Mayotte le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée

Par - Le 30 juin 2022.

Le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle est relevé à :

  • 6,71 euros (au lieu de 6,54 euros) pour l’activité partielle de droit commun ;
  • 7,46 euros (au lieu de 7,27 euros) pour l’activité partielle de longue durée.

Ces nouveaux montants s’appliquent aux heures chômées par les salariés depuis le 1er mai 2022.

Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

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Fiche 11-5 Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche 11-6 Articulation formation et activité partielle de longue durée

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