Impact de la requalification de la durée du travail sur l’alimentation des droits CPF 

Le salarié à temps plein à qui l’employeur a imposé unilatéralement un temps partiel, doit être rétabli dans l’intégralité de ses droits en découlant, notamment en obtenant des rappels de salaire. Ce principe s’étend-t-il également à l’alimentation des droits concernant le CPF ? 

Par - Le 25 août 2022.

La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question dans une décision du 22 septembre 2021.

Dans cette affaire, une salariée avait obtenu des rappels de salaire sur la base d’un temps complet, les juge du fond ayant retenu que l’employeur avait diminué unilatéralement la durée du travail de la salariée. Mais ils avaient refusé que cette allocation d’un rappel de salaire le soit avec toutes conséquences de droit concernant le CPF aux motifs que ce compte est alimenté en fonction des heures « travaillées » par le salarié en application de l’article L6323-11 du Code du travail. « Or s’il a été alloué à la salariée un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, celui-ci n’a pour autant pas été travaillé comme tel par l’intéressée », « celle-ci a bénéficié d’un temps partiel sur toute la période de rappel de salaire ». Ainsi l’acquisition des droits au titre du CPF  devait se faire, selon la Cour d’appel, à proportion du temps de travail.

Cette position est censurée par la Haute cour. « La salariée était bien fondée en sa demande visant à être rétablie dans ses droits au titre de son CPF pour la période et à hauteur des heures de travail afférentes au rappel de salaire alloué ».

Si cette décision a été rendue avant que l’alimentation du CPF ne s’effectue en euros, il nous semble que la solution qu’elle pose est toujours applicable : l’alimentation en euros du CPF dépend en effet du temps toujours du temps de travail du salarié (article L6323-11 CT)

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-25.575, Inédit

Pour aller plus loin (accès abonnés)  – Fiche 24-11 Alimentation régulière du compte personnel de formation

 

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