Réseaux de transports publics urbains de voyageurs : extension d'un accord sur la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 25 mars 2016.
Dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés sous réserve :
des dispositions relatives à l'objet de l'apprentissage (article 4, 1er al. ; annexe 4, art.5, « Formation en alternance et apprentissage ») ;
des dispositions relatives à l'objet du contrat de professionnalisation et à ses conditions d'ouverture (annexe 3, art.1, 2ème al.) ;
des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle (annexe 6, art.3, 2ème al.).
Exclusion :
Le terme « notamment » (annexe 2, art.1) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives à l'objet de l'apprentissage .
