Actualité des branches professionnelles

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives, et veille sur les conventions collectives : modification et fusion du champ d’application des CCN

Par - Le 11 octobre 2019.

Sommaire

Accords de branche sur la formation

Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)

Avenant n° 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d’alternance

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le contrat de professionnalisation et créée la promotion ou reconversion par alternance « Pro A ».
les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation et la promotion ou reconversion par l’alternance sont précisées.

Avocats : personnel des cabinets

Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle

La contribution conventionnelle de formation qui s’élève à 0,35 % de la masse salariale brute est reconduite. Elle s’applique à la collecte exigible en 2020 sur la masse salariale de 2019.

Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes

La formation professionnelle, outil permettant d’offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.
Il est demandé aux entreprises de la branche :
– d’encourager les actions de formation diplômantes ou certifiantes
– de s’assurer qu’en cas d’absence prolongée, d’évolution des outils ou des techniques, soient assurées des formations de remise à niveau ou d’adaptation afin de faciliter le retour à l’activité professionnelle
– d’adopter des modalités d’organisation des formation apportant de la souplesse pour faciliter la participation des salariés
– d’améliorer l’accessibilité à la formation : rapprochement du lieu de formation du lieu de travail, e-learning

Commerces de détail non alimentaires antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie

Accord du 14 février 2019 relatif à la création d’un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture »

Il est créé un certificat de qualification professionnelle vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéos, articles de puériculture. Les référentiels emploi et formation sont définis. Les publics concernés, les organismes de formation, l’obtention de la certification sont également fixés.

Entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales

Accord du 20 décembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes

Afin de remédier aux inégalités constatées entre les femmes et les hommes, la branche met l’accent sur la formation professionnelle et engage une politique permettant des opportunités d’évolution professionnelle comparables.
Il est demandé aux entreprises de la branche :
– d’encourager les actions de formation diplômantes ou certifiantes
– de s’assurer qu’en cas d’absence prolongée, d’évolution des outils ou des techniques, soient assurées des formations de remise à niveau ou d’adaptation afin de faciliter le retour à l’activité professionnelle
– d’adopter des modalités d’organisation des formation apportant de la souplesse pour faciliter la participation des salariés
– d’améliorer l’accessibilité à la formation via des dispositifs à distance tout en s’assurant de la qualité pédagogique

Entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs)

Accord du 22 novembre 2018 relatif à la rénovation du CQP « Technicien(ne)-vendeur (se) produits sports »

Le CQP Technicien(ne) vendeur(se) produits sports a été rénové afin
– d’adapter les référentiels aux évolutions des métiers et des produits
– d’organiser les référentiels en blocs de compétences
– de définir des outils de positionnement et d’évaluation
Une demande modificative sera faite au répertoire national des certifications professionnelles.

Golf

Avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l’article 9.10 « Professionnalisation » de la convention collective

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le dispositif période de professionnalisation. Un nouveau dispositif est mis en place : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A. Par conséquent l’article 9.10 de la convention collective est modifié. Il est rappelé l’objet du contrat de professionnalisation et est précisé l’objet de la reconversion ou la promotion par alternance (permettre au salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation).

Maisons à succursales de vente au détail d’habillement

Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d’une section professionnelle paritaire (SPP)

La branche des maisons à succursales de vente au détail d’habillement demande à l’opcommerce, sous réserve de son agrément, la création d’une section paritaire professionnelle. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la SPP sont précisées.

Personnel des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle

Une contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale a été mise en place pour les entreprises de la branche de 11 à moins de 50 salariés. Cette contribution est obligatoirement versée à l’opco.

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Les contributions légales et conventionnelles à la formation professionnelle sont reconduites pour la collecte 2019, tout en tenant compte de l’évolution des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi du 5 septembre 2018 ainsi que les modifications des taux légaux et les modalités de collecte.

Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle 0,40 % 0,20 % 0,10 % 0,10 %

Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires

Protocole d’accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (annexe III)

L’annexe III, de la convention collective, « Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage » a été actualisée.

Restauration de collectivités

Accord du 15 mars 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme en profondeur le modèle de formation continue et l’apprentissage.
Confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles, la branche de la restauration collective met l’accent sur la formation professionnelle moyen essentiel pour permettre l’acquisition et le renforcement des compétences et l’adaptation aux évolutions du marché. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche définit donc en conséquence :
– les orientations de l’emploi, de la formation professionnelle, des qualifications et certifications de la branche
Elle participe également à l’élaboration d’une politique qualitative et cohérente de l’alternance au sein de la branche.

Restauration rapide

Accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF-RR)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme en profondeur le modèle de formation continue et l’apprentissage.
Confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles, la branche de la restauration rapide met l’accent sur la formation professionnelle moyen essentiel pour permettre l’acquisition et le renforcement des compétences et l’adaptation aux évolutions du marché. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche définit donc en conséquence :
– les orientations de l’emploi, de la formation professionnelle, des qualifications et certifications de la branche
Elle participe également à l’élaboration d’une politique qualitative et cohérente de l’alternance au sein de la branche.

Pour en savoir plus : Toute l’actualité des accords de branche sur la formation

Champ d’application des conventions collectives

[une branche = une convention collective]

Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie/Oeufs et industries en produits d’oeufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

Avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches

Dans le cadre de la restructuration des branches, il a été convenu d’un rapprochement des deux conventions collectives afin de créer une seule branche professionnelle au travers de l’élargissement du champ de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, convention collective de rattachement.
Les stipulation conventionnelles applicables dans la convention collective oeufs et industries en produits d’oeufs régissant des situations équivalentes à celles de la convention collective de rattachement devront être adaptées par voie d’accord.
Les spécificités inhérentes aux métiers relevant de la convention collective oeufs et industries en produits d’oeufs pourront faire l’objet d’une annexe spécifique à la convention de rattachement.
A défaut de stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, les dispositions de la convention collective de rattachement s’appliqueront à l’ensemble des entreprises et des salariés de son champ d’application modifié.

Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins/Entreprises techniques au service de la création et de l’événement

Accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches

Dans le cadre de la restructuration des branches, il a été décider de regrouper la convention collective des agences de mannequins et la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement en un seul champ professionnel et conventionnel.
Les deux conventions collectives vont être analysées afin de déterminer les dispositions communes pouvant être fusionnées dans un socle commun. Les dispositions spécifiques à chaque branche figureront dans des annexes.

Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros)

Accord de méthode du 6 mars 2019 relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la CCN de la poissonnerie avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers

La branche de la poissonnerie a engagé un travail paritaire d’analyse comparative de sa convention collective avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers dans la perspective de fusionner les deux conventions collective, comme souhaité par la direction générale du travail.
Souhaitant que la branche de la boucherie s’associe à ce travail, la branche de la poissonnerie décide de leur proposer des réunions communes afin d’organiser la négociation.
Un calendrier prévisionnel des réunions a été établi par la commission paritaire ainsi que les thèmes et les étapes de la négociation.
L’accord est conclu à compter du jour de sa signature pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus : Fusion de Conventions collectives : restructuration de branches professionnelles

Derniers BOCC consultés : BOCC 2019/0019-0020-0021-0022-0023-0024-0025-0026-0027

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