Mesures en matière de séjour et de droits sociaux en cas d’absence d’accord sur le Brexit

Deux décrets tirent les conséquences d’un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’un est relatif au séjour des ressortissants britanniques en France, l’autre concerne la reconnaissance en France de périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique.

Par - Le 08 avril 2019.

Droit au séjour en France des ressortissants britanniques

Pendant l’année qui suivra le retrait du Royaume-uni, le ressortissant britannique qui aura résidé régulièrement en France et continuera d’y résider ne sera pas tenu de détenir un titre de séjour. Pendant cette période, il conservera son droit de séjour, y compris au titre du droit d’exercer une activité professionnelle. Il devra déposer une demande de titre de séjour dans les six mois suivant le retrait en présentant différents justificatifs détaillés par le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019.

Droits sociaux en France des personnes ayant travaillé au Royaume-Uni

Le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 détermine les conditions de prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique de sécurité sociale ou d’assurance chômage avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et jusqu’à six mois après cette date. Il précise les justificatifs à produire par le demandeur.
Les périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique sont prises en compte au titre de l’assurance chômage à la condition que la personne concernée justifie d’une période d’emploi d’au moins un jour en dernier lieu en France.

Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Voir notre précédente actu :

Exercice d’une profession par les citoyens britanniques en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

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