Modification des règles de répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Un arrêté précise la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants non agricoles et des artistes-auteurs.

Par - Le 31 janvier 2020.

Ainsi il fixe à 1% la fraction des sommes collectées affectée au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et à 11 % la fraction consacrée au financement du compte personnel de formation (CPF). Le financement en 2019 du CEP des artistes-auteurs est assuré lui aussi par une fraction de 1 % de leur collecte.

Les sommes résultant de ces fractions, ainsi que celles collectées au titre du CPF dans le secteur du particulier employeur, sont reversées à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition des fonds servant au financement de la formation professionnelle.

A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France compétences pour le financement du CPF et du CEP en 2020 sont déterminées par rapport au montant de la collecte de 2018 mentionné en annexe de l’arrêté.

Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs

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