Modification des règles de répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Un arrêté précise la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants non agricoles et des artistes-auteurs.
Par Delphine Fabian - Le 31 janvier 2020.
Ainsi il fixe à 1% la fraction des sommes collectées affectée au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et à 11 % la fraction consacrée au financement du compte personnel de formation (CPF). Le financement en 2019 du CEP des artistes-auteurs est assuré lui aussi par une fraction de 1 % de leur collecte.
Les sommes résultant de ces fractions, ainsi que celles collectées au titre du CPF dans le secteur du particulier employeur, sont reversées à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition des fonds servant au financement de la formation professionnelle.
A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France compétences pour le financement du CPF et du CEP en 2020 sont déterminées par rapport au montant de la collecte de 2018 mentionné en annexe de l'arrêté.
