Nouvelles modalités de subventionnement des entreprises adaptées et des CDTD

Rédigé par . Publié le 27 février 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont modifiées.
Trois parties composent cette subvention : forfaitaire, sur critères et une partie variable.

La partie forfaitaire versée par le travailleur handicapé, est destinée à soutenir un accompagnement social et professionnel renforcé. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence.

Si l’entreprise adaptée est dans la nécessité de moderniser son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée selon certains critères :

Partie sur critères de la subvention spécifique : ses composantes

1° L’ aide pour le développement économique de la structure est attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente et se monte par travailleur handicapé en équivalent temps plein à :

 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente ;

 diminué de 150 euros ;

 sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;

2° Une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus (effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente) ;

3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés hors des entreprises spécifiques aux handicapés. Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Partie variable de la subvention spécifique

La partie variable doit soutenir des projets ; son montant est de 3 000 euros par travailleur handicapé (effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente). La subvention sur critères est déduite de la subvention variable.

Aide au démarrage

Par ailleurs, une aide au démarrage est fixée à 4 600 euros par embauche d’un travailleur handicapé.

Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 (JO du 27.2.15)

Arrêté du 25 février 2015 (JO du 27.2.15, texte n°42)

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