Nouvelles modalités pour l'activité partielle
Par Nathalie Blanpain - Le 08 février 2013.
À l'issue d'une réunion organisée au cabinet du ministre en charge de l'Emploi, le 1er octobre 2012, l'État et les partenaires sociaux ont décidé d'engager trois mesures visant à sécuriser les conditions de recours à l'activité partielle et développer son attractivité.
Des précisions sont apportées sur les thèmes suivants :
le rétablissement de l'autorisation administrative préalable ;
la prolongation de l'expérimentation de la durée minimale de conventionnement APLD ;
la mise en place d'un plan de mobilisation sur l'activité partielle.
L' annexe 4 est spécialement consacrée à l'articulation de l'activité partielle avec la formation professionnelle et précise les modalités pour la réalisation d'action de formation selon que :
la formation a lieu dans le cadre de la seule allocation spécifique de chômage partiel (hors temps de travail ou concomitante à l'activité partielle) ;
la formation donne lieu à suspension du contrat de travail ;
la formation dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD) avec les sources de financement mobilisées.
La circulaire DGEFP n° 2012-08 du 4 mai 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle est abrogée
voir fiche pratique 15-4 Articuler chômage partiel et formation
