Ordonnances : contrat de chantier et formation

Rédigé par . Publié le 04 octobre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Bon à savoir : à défaut d’un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Art. L1223-8 du Code du travail nouveau

La convention ou l’accord collectif doit notamment fixer « des garanties en termes de formation pour les salariés concernés ».
Art. L1223-9 du Code du travail nouveau

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail précise que la formation est « garante de possibilité d’évolution professionnelle et de sécurisation (du) parcours » des salariés concernés.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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