Parution d’un guide sur l’assurance chômage des agents publics à destination des employeurs

L’Unédic publie un guide sous forme de « questions-réponses » pour répondre aux questions que les employeurs publics se posent s’agissant de la couverture du risque de chômage de leurs agents.

Par - Le 20 juillet 2021.

Différentes options permettent aux employeurs publics de gérer le risque de chômage de leurs agents.

L’Unédic propose une série de questions-réponses synthétiques et pédagogiques, pour comprendre les principes fixés par le Code du travail pour adapter la réglementation d’assurance chômage aux spécificités des employeurs publics.

La loi française pose le principe selon lequel les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (article L5424-1 du Code du travail). La règlementation d’assurance chômage est donc applicable aux agents du secteur public dans les situations prévues par les articles L5424-1 et L5424-2 du Code du travail, et ses textes s’imposent aux employeurs publics.

Contrairement aux employeurs relevant du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation de couvrir leurs agents contre le risque de chômage en les affiliant au régime d’assurance chômage géré par l’Unédic ; en principe, ils assurent eux-mêmes leurs agents par le dispositif de l’auto-assurance. Cependant, le Code du travail permet aux employeurs publics en auto-assurance de déléguer la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs anciens agents à Pôle emploi, au moyen d’une convention de gestion.

L’assurance chômage des agents publics – Unédic – Juillet 2021

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation : Fiche 35-11 Indemnisation des agents publics de l’Etat

 

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