Réforme de la formation : composition, missions et fonctionnement du COPAREF

Par - Le 05 novembre 2014.

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (Copref) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels, en coordination avec les autres acteurs régionaux.

  • Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.
  • Le texte détaille la composition du Coparef et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.

A titre transitoire, en attendant la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en 2017, il fixe la répartition des sièges entre organisations.

  • Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Coparef seront fixées dans son règlement intérieur.

Les mesures sont adaptées aux collectivités d’Outre-mer.

Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (JO du 4 novembre 2014)

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