Règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des CFA

Organismes de formation dispensant des formations par apprentissage en application de l’article L6231-4 du Code du travail.

Par - Le 29 juillet 2020.

Publics concernés

Les organismes de formation professionnelle quel que soit leur statut qui délivrent des actions de formation par apprentissage.

Objet

Mise en place d’une comptabilité analytique en application de l’article 24 de la loi du 5 septembre 2018 permettant d’identifier l’ensemble des charges et des produits aux fins de connaissance des coûts relatifs à la mise en œuvre d’actions de formation par apprentissage au sein des CFA.

Entrée en vigueur

Exercice comptable clos au 31 décembre 2020.

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l’article L. 6231-4 du code du travail

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