Report du délai pour demander une aide du fonds de solidarité

Les délais pour déposer une demande d'aide du fonds de solidarité sont reportés au 31 juillet 2020 (volet 1), ou au 15 août 2020 pour l'aide complémentaire (volet 2).

Par ailleurs, le décret énonce les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer une aide aux entreprises bénéficiaires de l'aide complémentaire.

Enfin, le décret assouplit les conditions d'ouverture du droit aux aides, au titre des pertes subies en mai 2020, pour les entreprises appartenant à des secteurs particulièrement touchés par l'épidémie de covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture).

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation