Solde de la taxe d’apprentissage dû en 2022 : établissements bénéficiaires et preuve du paiement

Un décret du 17 mars 2022 fixe les modalités du versement en 2022 du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre des rémunérations payées en 2021.

Par - Le 21 mars 2022.

En 2022, l’employeur s’acquitte du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre des rémunérations versées en 2021 :
– soit par des versements avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

S’agissant des dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles, le décret du 17 mars 2022 rappelle que les versements doivent encore être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires. A compter du solde qui sera dû en 2023 au tire des rémunérations versées en 2022, les versements seront à faire à l’Urssaf ou à la MSA. Les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et la date de versement.

S’agissant des subventions en nature versées aux CFA, le décret précise que le CFA doit établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.

Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-11 Composition de la taxe d’apprentissage et dépenses imputables

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