Sous-traitant non déclaré : l'erreur qui peut coûter très cher aux organismes de formation

Une décision du Tribunal administratif de Montreuil en date du 16 avril 2025 illustre l'exigence de vigilance qui pèse sur les organismes de formation dans le choix et le suivi de leurs sous-traitants.

Par Valérie Michelet - Le 05 février 2026.

Rappel du cadre juridique

Toute personne qui réalise des actions de développement des compétences dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du Code du travail).

Cette obligation s'impose à toute personne dispensant des actions de formation, y compris lorsqu'elle intervient en qualité de sous-traitant.

Les faits de l'espèce

En l'espèce, un CFA avait eu recours, pour dispenser des formations à deux sous-traitants qui ne disposaient pas de n° de déclaration d'activité. Le tribunal administratif de Montreuil en déduit que "les dépenses correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses se rattachant à la formation professionnelle".

Conséquence juridique : le rejet des dépenses

Le juge administratif confirme donc la position de l'autorité administrative qui avait contrôlé le CFA. En effet, les organismes de formation doivent être en mesure de justifier du bien-fondé de leurs dépenses et de leur rattachement effectif à leurs activités de formation professionnelle (article L6362-5 du Code du travail).

À défaut, les dépenses concernées font l'objet d'une décision de rejet.

Une sanction financière particulièrement dissuasive

Les organismes de formation faisant l'objet d'un rejet de dépenses sont tenus de verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses rejetées (article L6362-7 du Code du travail).

Le mécanisme est redoutable : la sanction est automatique, intégrale et indépendante de toute intention frauduleuse.

Portée pratique de la décision

Ce jugement illustre l'exigence de vigilance qui pèse sur les organismes de formation dans le choix et le suivi de leurs sous-traitants.

Question à se poser dès aujourd'hui : Ai-je vérifié que chacun de mes sous-traitants est bien déclaré auprès de l'administration ?

La conformité administrative de ces derniers, et en particulier la détention d'une déclaration d'activité, constitue une condition préalable indispensable à la reconnaissance des dépenses engagées.

Ce jugement est un signal d'alerte :

Sous-traiter, oui.
Sous-traiter sans vérifier que le sous-traitant est en conformité avec ses obligations, non.

Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2306669

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