Travailleurs handicapés : modification des dispositions réglementaires relatives au FIPHFP

Par - Le 14 avril 2020.

La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 a opéré le transfert des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui figuraient dans le Code du travail, au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut général des fonctionnaires.

En conséquence, un décret du 9 avril 2020 modifie les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

A compter de la déclaration annuelle qui sera effectuée en 2021 pour l’année 2020, l’effectif de l’entreprise pris en compte sera désormais évalué au 31 décembre (au lieu du 1er janvier).

Enfin, le décret précise que les employeurs publics devront déposer leur déclaration accompagnée du paiement de leur contribution auprès du comptable public au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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