Contrat d'apprentissage : détermination des niveaux d'amorçage
Un arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage. Ces niveaux s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022.
Par Valérie Delabarre - Le 02 septembre 2022.
Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge, l'Opco verse au centre de formation d'apprentis (CFA) un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge.
L'arrêté du 31 août 2022 (texte n° 27) fixe, à compter du 1er septembre 2022, la base forfaitaire en euros en fonction du niveau de la certification profesisonnelle, indépendamment de la branche de l'entreprise :
| Cadre national des certifications professionnelles | Base forfaitaire en euros |
| Niveau 3 | 5 470 € |
| Niveau 4 | 5 621 € |
| Niveau 5 | 6 000 € |
| Niveau 6 | 6 000 € |
| Niveau 7 et 8 | 7 000 € |
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés de la Formation professionnelle et du Budget, l'Opco procèdera, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 7-11 Prise en charge des dépenses de l'alternance
