Abondement correctif du CPF : l'absence d'entretiens professionnels ne suffit pas
Il résulte de la combinaison des articles L6315-1 et L6323-13 du Code du travail, et plus précisément de l'emploi du terme « et » (à l'exclusion de « ou »), que les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives.
Par Valérie Michelet - Le 30 janvier 2026.
Ainsi, l'abondement n'est dû que lorsque le salarié n'a bénéficié ni des entretiens professionnels prévus par la loi, ni d'au moins une formation non obligatoire.
Il ne suffit donc pas que l'une seulement de ces obligations n'ait pas été respectée : l'absence partielle d'entretiens professionnels ou, à l'inverse, l'absence de formation non obligatoire, est insuffisante à elle seule pour déclencher l'abondement.
Cette interprétation a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972).
En l'espèce, le salarié avait suivi des formations autres qu'obligatoires, mais n'avait pas bénéficié de l'ensemble des entretiens professionnels requis. La Haute juridiction juge que le seul manquement à l'obligation relative aux entretiens professionnels ne suffit pas à faire naître l'obligation d'abondement du compte personnel de formation.
Cette position s'inscrit dans la continuité de celle adoptée par l'administration (FAQ du ministère du Travail, mise à jour le 30.9.22) , ainsi que par plusieurs juridictions du fond :
CA Paris, 2.12.20, n° 18-05343
CA Pau, 26.6.25, n° 23-00440
CA Pau, 26.6.25, n° 23-00442
CA Montpellier, 7.5.25, n° 23-02224
Bien que cet arrêt ait été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025, laquelle modifie la périodicité des entretiens professionnels (entretien tous les 4 ans et entretien d'état des lieux tous les 8 ans), la solution demeure pertinente au regard de la rédaction actuelle de l'article L6315-1 du Code du travail.
Pour mémoire, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des 8 années précédant l'entretien professionnel d'état des lieux, le salarié n'a bénéficié ni des entretiens professionnels périodiques, ni d'au moins une formation autre que celles conditionnant l'exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros (Art. L6323-13 du Code du travail.)
Pour en savoir plus (accès abonné) : Chapitre 26 : Entretien de parcours professionnel - Fiche 26-6 : Abondement "correctif" du CPF
