L'apprenti étranger qui suit les enseignements en CFA en totalité à distance peut-il se voir délivrer une carte mention étudiant
L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Quid cependant du cas ou les enseignements théoriques sont en totalité dispensés à distance ?
Par Valérie Michelet - Le 22 janvier 2026.
C'est la question qui était posée aux juges de la Cour d'appel administrative de Paris.
Dans cette affaire, un ressortissant ivoirien, entré sous couvert d'un visa longe séjour mention étudiant, bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage pour préparer un MBA Manager de Business Unit a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application de ce texte, l'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.
Le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étudiant. Pour refuser cette demande, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la formation préparée en apprentissage se déroulait à distance et ne pouvait, dès lors, être regardée comme valant inscription au sens de l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne nécessite pas le séjour en France de l'intéressé.
Ce raisonnement nie la spécificité de l'apprentissage qui repose sur un principe d'éducation alternée et les juges administratifs ne suivent pas le préfet. Ils rappellent que les actions de formation en apprentissage " associent une formation en entreprise sur la base d'un contrat visant à l'obtention d'une qualification professionnelle et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance". Il n'est pas possible juridiquement de dissocier la formation pratique entreprise des enseignements dispensés en CFA.
Les juges relèvent au autre conséquence de cette définition de l'apprentissage pour l'apprenti ressortissant étranger. En principe, le titre dé séjour mention "étudiant"ne donne droit qu'à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée accessoire (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle) (article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Mais il découle du caractère indissociable de la formation pratique en entreprise et de la formation théorique que "l'apprentissage prévu par la formation suivie par [l'apprenti] présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire au sens des dispositions susvisées" du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Dès lors, le préfet de police ne pouvait, sans faire une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se fonder sur le motif tiré de ce que la formation suivie par l'apprenti étant assurée à distance, elle ne nécessitait pas le séjour de ce dernier en France.
