L'organisme de formation n'est pas un « autre employeur » au sens de la législation sur les accidents du travail
Le salarié victime d'un accident du travail pendant un congé de formation bénéficie de la législation sur les accidents du travail
Par Delphine Fabian - Le 29 janvier 2026.
Un accident pendant un congé de formation est-il un accident professionnel ? La Cour de cassation répond à cette question dans une espèce relative à un salarié victime d'un accident au cours du stage réalisé au titre d'un congé individuel de formation (CIF).
Après avoir été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le salarié avait été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et pour impossibilité de reclassement.
L'indemnisation pour licenciement à la suite d'un accident professionnel étant plus importante que celle prévue en cas d'accident non professionnel, le salarié contestait ce caractère non professionnel invoqué par l‘employeur. Rappelons que l'indemnité en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est égale au double de l'indemnité légale minimale de licenciement.
L'accident a un caractère professionnel
L'employeur contestait le caractère professionnel de l'inaptitude reconnu en première instance comme en appel en essayant de faire valoir l'article L1226-6 du Code du travail. Selon ce dernier, la législation protectrice en cas d'accident du travail n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail alors qu'il est au service d'un autre employeur. L'employeur prétendait que l'organisme de formation s'était substitué à lui, même s'il continuait à payer les salaires. Mais pour la Cour de cassation, la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas un autre employeur au sens de l'article précité du Code du travail pendant la durée du CIF. En l'espèce, aucune disposition ne prévoyait que le salarié serait passé au service de l'organisme de formation. Le salarié bénéficie bien dans ce cas de la législation protectrice en matière d'accident du travail.
La solution est transposable au projet de transition professionnelle
Cette décision de la Cour de cassation est relative à un accident survenu au cours d'un congé individuel de formation, dispositif aujourd'hui disparu. Mais elle garde de l'intérêt car elle peut être transposée à d'autres congés de formation, notamment au congé obtenu dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP).
Cette solution s'explique par le fait que le contrat de travail est seulement suspendu et non rompu pendant la formation. D'ailleurs, s'agissant du PTP, il doit être autorisé par l'employeur (art. R6323-10 du Code du travail) et certaines caractéristiques du lien de subordination sont maintenues : assimilation de la durée du projet à une période de travail pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés (art L6323-17-4 du Code du travail), versement d'une rémunération au salarié par l'employeur qui est ensuite remboursé par la Transitions pro (art. D6323-18-1 du Code du travail).
Cass. soc. 10.12.25 pourvoi n° 24-10.205
