DIF des élus locaux : baisse du coût horaire maximal des frais pédagogiques

Dans le cadre du DIF, les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local effectue sa formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts, après vérification du « service fait ».

A compter du 26 mars 2021, les dépenses de formation sont prises en charge au titre du DIF à un coût horaire maximal de 80 euros HT, contre 100 HT auparavant.

Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (JO du 24 février 2021)

Voir nos actualités juridiques  sur le sujet :

• Plafonnement de la prise en charge du DIF des élus locaux
• Réforme de la formation des élus locaux
• Réforme de la formation professionnelle des élus en Nouvelle Calédonie

Pour les abonnés aux Fiches pratiques : Fiche 28-11 Formation des élus locaux