Fongibilité des ressources allouées aux Régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA
Nouvelle possibilité pour les Régions d'utiliser dans certaines limites les ressources de l'année antérieure qui n'ont pas été engagées pour les dépenses d'investissement des centres de formation des apprentis de l'année suivante.
Par Anne Grillot - Le 29 décembre 2021.
A compter du 1er janvier 2022, un mécanisme de fongibilité permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Par ailleurs, un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.
Le mécanisme de fongibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement
La Région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées par France compétences aux dépenses d'investissement des CFA lorsqu'elle constate sur une même période :
- un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur au montant des ressources allouées à ce titre ;
- un montant de dépenses d'investissement engagées ou prévisionnelles supérieur au montant des ressources allouées à ce titre.
La fraction des ressources ne peut être supérieure à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle dans la limite de 82 % du montant annuel des ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement (article L6211-3 du Code du travail).
La fraction des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en application du mécanisme de fongibilité, ainsi que le montant de la somme correspondant à l'application de cette fraction, sont communiqués pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.
Mesures transitoires pour des ressources non engagées en 2021
La Région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement en 2022, dans la limite de 82 % du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021.
Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application de ces mesures est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.
Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 (JO du 29.12.21)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 14-13 : Autres financements de la formation par l'apprentissage et Fiche 3-6 : Intervention dans le champ de l'apprentissage
