La loi « PACTE » relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée

L’objectif de cette loi est de dynamiser l’activité économique en simplifiant certaines réglementations relatives à l’administration des entreprises.

Par - Le 03 juin 2019.

Le texte a pour objectif de rationaliser les niveaux de seuils d’effectifs liés à un ensemble de réglementation et de mesures concernant directement les entreprises. En cas de franchissement d’un seuil, de nouvelles obligations qui y sont liées comme la contribution à la formation professionnelle, leurs obligations en matière de protection sociale ainsi que les seuils leurs permettant l’accès à certaines aides financières, entre autres, sont prévues par ce texte.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Décret n° 2019-539 du 29.5.19 (JO du 30.5.19) portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

ndlr : une analyse de ce texte plus approfondie sera publiée ultérieurement

 

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