Mobilité internationale de l’apprenti : précision

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 apporte une précision concernant la mobilité européenne ou internationale de l’apprenti.

Par - Le 09 avril 2020.

Lors d’une mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’opérateur de compétence (Opco) peut prendre en charge une partie des frais générés par la mobilité internationale. Pour ce faire, l’employeur adresse à son Opco, le projet de convention de mobilité avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l’apprenti.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 complète ce dispositif en prévoyant que « lors d’une mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’opérateur de compétences (Opco) se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la Formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées. »

En pratique, il s’agit de :

  • la convention qui peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne (II de l’article L6222-42 du Code du travail) ;
  • la convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti qui peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger (III de l’article L6222-42 du Code du travail).

Article R6222-68 du Code du travail modifié
Article R6222-69 du Code du travail modifié
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 2

Pour en savoir plus (accès abonnés uniquement) : Fiche 31-16 Mobilité dans ou hors Union européenne

Voir aussi : Boostez la mobilité internationale ou européenne de vos alternants

Centre Inffo vous conseille également