Plateforme de l’inclusion : nouvelle version

Une nouvelle plateforme de l’inclusion permet de retracer le parcours des personnes en insertion en relation avec d’autres acteurs utiles à l’inclusion par les structures d’insertion par l’activité économique.

Par - Le 04 octobre 2021.

Il est prévu un téléservice permettant d’accomplir les démarches relatives aux parcours d’insertion par l’activité économique. Les collectivités et organismes en charge d’une mission d’accueil ou d’accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d’insertion par l’activité économique – dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l’inclusion »-  sont les structures d’insertion par l’activité économique.

Les finalités de ce traitement de données à caractère personnel sont les suivantes :

  • la gestion de candidatures à des postes relevant de l’insertion par l’activité économique ;
  • l’enregistrement et la gestion des déclarations d’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d’insertion par l’activité économique ;
  • le suivi des parcours des personnes en insertion ;
  • l’ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique ;
  • la mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.

Les données considérées appartiennent aux catégories suivantes :

  • données d’identification du bénéficiaire d’un parcours ;
  • données relatives au parcours professionnel, à la candidature et au contrat du bénéficiaire ;
  • données relatives à l’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique du bénéficiaire ;
  • données relatives aux prescripteurs et structures d’insertion par l’activité économique ;
  • données d’inscription au téléservice ;
  • données relatives à la traçabilité des accès et des actions des utilisateurs.

Le contenu des catégories de données à caractère personnel est ainsi défini par arrêté pour alimenter le traitement dénommé « Plateforme de l’inclusion » en son annexe I.

« La plateforme de l’inclusion » permet d’être mis en relation avec :

  • les systèmes d’information des structures d’insertion par l’activité économique ;
  • le système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés (article R5312-38 du Code du travail) ;
  • le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l’Agence de services et de paiement.

La mise en relation s’opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.

Arrêté du 22 septembre 2021 (JO du 2.10.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 36-8 Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et suivantes

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