Revalorisation des aides au poste des entreprises adaptées
Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Par Anne Grillot - Le 15 février 2022.
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein pour l'emploi de femmes et d'hommes en situation de handicap ainsi que l'accomplissement de la mission pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement par les entreprises adaptées est fixé à :
- 16 223 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 16 433 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 16 855 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
A Mayotte, le montant annuel de cette aide financière mentionnée est fixé à :
- 12 243 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 12 404 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 12 723 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
En cas de mise à disposition le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est fixé à : 4 319 euros.
A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière est fixé à 3 260 euros.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, ces aides dans les conditions suivantes :
- les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
- des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Arrêté du 25 janvier 2022 (JO du 13.2.22)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 40-28 : Emploi dans les entreprises adaptées
