Application MonCompteFormation

La gestion financière du compte personnel de formation déléguée à la Caisse des Dépôts génère des délais de paiement de leurs prestations aux organismes de formation ; le ministère du Travail indique qu’à partir de mars 2020, les délais ne dépasseront pas 30 jours calendaires.

Par - Le 28 février 2020.

Question écrite n° 13870 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 – page 249

Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le fait que l’application MonCompteFormation a été lancée le 21 novembre 2019 par son ministère. Depuis le 1er janvier 2020, la gestion financière et technique du compte personnel de formation (CPF) est ainsi assurée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prend ainsi le relais des opérateurs de compétences (OPCO). Ce changement de gestionnaire implique une période de transition pendant laquelle les dispositifs de financements et de règlements sont bloqués. Dans ce contexte, les organismes de formation sont directement impactés et font face à des délais hypothétiques de paiement par la caisse des dépôts. Si depuis octobre 2019, chaque organisme de formation dispose d’un espace sécurisé pour présenter son catalogue de formations éligibles au CPF appelé EDOF (espace des organismes de formation), aujourd’hui, 10 janvier 2020, soit plus de sept semaines après le lancement du CPF, il n’y a aucune possibilité de facturation auprès de la caisse des dépôts des formations déjà passées. Au mieux, l’espace facturation prévu sur le portail EDOS ne sera ouvert aux OF qu’à partir du 28 janvier 2020 prochain. À cette date, les OF pourront saisir les différents éléments utiles à la facturation et facturer à la CDC. Or les conditions de paiement spécifient que : « La CDC procède au règlement des sommes dues à l’organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c’est-à-dire après la validation du service fait par la CDC consécutive à la transmission complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées. » Il lui demande si les délais prévus seront respectés, eu égard à l’afflux de factures que devra traiter la CDC.

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 – page 1063

La Caisse des dépôts et consignations a diffusé sur l’espace dédié aux organismes de formation (EDOF) deux actualités concernant l’ouverture de la fonctionnalité de facturation le 27 janvier 2020 (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/ouverture-prochaine-de-la-fonctionnalite-de-facturation) et sur les conditions de facturation le 31 janvier 2020 (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/facturation-lessentiel-en-videos).

Les factures validées seront mises en paiement fin février, y compris celles liées à une annulation tardive du stagiaire. À partir de mars, les règlements se feront dans un délai qui ne pourra pas dépasser trente jours calendaires conformément aux conditions générales d’utilisation.

Sénat

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