Le point sur … La qualité des organismes de formation

La loi “avenir professionnel” instaure de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021. La grande nouveauté : la création d’un référentiel national unique et commun à tous les organismes. Au 1er janvier 2021, tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification qualité pour pouvoir mobiliser des fonds publics ou mutualisés.

Par - Le 02 août 2019.

Objectifs de la loi

Avec cette réforme, le législateur vise un triple objectif :

1/ Assurer la confiance entre les parties prenantes

Il s’agit d’abord de rassurer le public en lui proposant des formations dispensées par des organismes qui respectent des critères qualité partagés par tous. Avec l’individualisation des parcours et la désintermédiation croissante notamment via l’appli CPF, l’individu doit pouvoir choisir une formation en toute sécurité. Côté financeur, la certification qualité permet d’évaluer les organismes, selon des indicateurs communs.

2/ Apporter plus de lisibilité

Avant la loi du 5 septembre, il existait plus de 50 certifications des OF, des catalogues régionaux et le Datadock. Rien de très lisible pour les financeurs et le grand public. Demain, il y aura une seule marque, une seule certification qualité qui sera perçu comme un repère fiable par toutes les parties prenantes

3/ Traiter équitablement les organismes de formation

En faisant appel à des certificateurs accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation), l’Etat a souhaité apporter une égalité et une équité dans le traitement des demandes (norme Iso17065 et le référentiel national unique). La procédure d’accréditation par le Cofrac a débuté en juillet et devrait se terminer au plus tard en décembre prochain. Les organismes de formation peuvent donc dès à présent préparer leur dossier !

Qualité des actions de formation : publication des textes d’application !

Coup d’envoi de l’acte 2 de la démarche qualité

Lancement de l’acte 2 de la démarche qualité

Comment ça marche ?

Jusqu’au janvier 2021 : application des procédures qualité issues de la loi de 2014 (Datadock, Cnefop…).

Avant-Après

  • Avant la loi du 5 septembre, déclaratif puis contrôle a posteriori
  • Aujourd’hui : démontrer lors de l’audit en amont

Quel est le processus d’une demande de certification ?

  1. Faire une demande de certification à un organisme certificateur accrédité par le Cofrac
  2. Une instance de certification mandate un organisme auditeur
  3. Audit par l’organisme auditeur
  4. Rapport d’audit remis à l’instance de certification
  5. Remise de la certification
  6. Audit de surveillance au bout de 18 mois
  7. Audit de renouvellement sur site avant l’échéance des trois ans

Durée de la certification : 3 ans

Le rôle de France compétences

La loi donne la possibilité à France compétences d’accréditer des organismes labellisateurs pouvant habiliter des prestataires de formation dans des situations particulières. France compétences publiera et lancera en septembre prochain sa procédure d’habilitation.

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Agenda

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