La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Elle prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé […]

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 13 avait crée un droit à la formation différée afin d'amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de...

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (Copref) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des...

Modalités d'acquisition de points et utilisation pour le CPF Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (art. 10 à 14) relative à l'avenir et la justice du système de retraites, les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité sont définies. Le décret définit en second lieu les modalités d'utilisation des points acquis. Ces […]

Modalités de contrôle et de diffusion des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail. Il détermine ensuite les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie […]

La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et […]

Le compte personnel de formation étant un “droit attaché à la personne, et non plus à son statut" et dans un contexte où le nombre de personnes privées d'emploi demeure très élevé, les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, ainsi que les personnes alternant fréquemment périodes de travail et de chômage, vont également pouvoir en bénéficier. […]

4 mois et 40 heures. Voilà le temps qu'il aura fallu aux partenaires sociaux pour s'accorder non sans peine sur un texte. À près une ultime négociation qui s'est déroulée dans la nuit du 13 décembre 2013, un nouvel accord national et interprofessionnel (ANI) sur la formation est aujourd'hui soumis à la signature. Première étape […]