Droit - Réglementation - Page 21 sur 32 - Centre Inffo

Arrêté du 9 août 2013

L'instauration d'une prime pour certains demandeurs d'emploi (art.4 de la convention) est agréée. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Par Nathalie Blanpain - Le 17 septembre 2013.

Examen au Conseil d'État du compte personnel de prévention de la pénibilité Contenu protégé

L'article 6 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite institue le compte personnel de prévention de la pénibilité dont l'objet est de comptabiliser les périodes d'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Il est aussi prévu que les périodes d'exposition conduisent […]

Par Claire Padych - Le 09 septembre 2013.

Conditions du recouvrement au titre du CSP

Un décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi portant création des emplois d'avenir (n°2012-1189 du 26 octobre 2012) précise les conditions d'exigibilité de la contribution et/ou des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle recouvrés par Pôle emploi. lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle […]

Par Nathalie Blanpain - Le 19 juillet 2013.

Deux projets de décrets relatifs aux travaux interdits ou réglementés pour les mineurs Contenu protégé

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) examine aujourd'hui deux projets de décrets relatifs à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, et aux travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et […]

Par Claire Padych - Le 04 juillet 2013.

Adoption définitive par le Parlement de la loi sur la sécurisation de l'emploi Contenu protégé

Après un vote sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi par l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée par le Premier ministre. Elle a abouti, le 23 avril, à un texte commun qui a été examiné ce 14 mai par le Sénat. En effet, le […]

Par Claire Padych - Le 15 mai 2013.

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi Contenu protégé

Par vote solennel mardi 9 avril [ 1 ]250 voix pour, essentiellement le groupe socialise, républicain et citoyen ; 26 contre, pour une large part, le groupe de la gauche démocrate et républicaine (Front de gauche) et 278 abstentions, en grande partie l'UMP, l'UDI, mais aussi les écologistes, l'Assemblée nationale a adopté le projet de […]

Par Béatrice Delamer - Le 10 avril 2013.

ANI du 11 janvier 2013
Le contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés précaires

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), issu du contrat de transition professionnelle (CTP), dispositif expérimental dans une quarantaine de bassins d'emploi, inscrit les personnes dont le licenciement économique est envisagé dans une logique d'accompagnement soutenu. Il permet, notamment, des périodes de formation et de reprise d'emploi. Sa durée est fixée à 12 mois […]

Par Anne Grillot - Le 18 janvier 2013.

Arrêté du 20 décembre 2012

Organismes de formation agréés Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Par Nathalie Blanpain - Le 08 janvier 2013.

Modalités d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu

Les organismes et établissements souhaitant se constituer Organisme de DPC (ODPC) vont pouvoir déposer leur demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC et être évalué par la ou les Commissions Scientifiques compétentes. En effet, viennent d'être précisés par arrêté le contenu de la demande d’enregistrement et la période d'enregistrement.

Par Valérie Delabarre - Le 20 décembre 2012.

Arrêté du 12 décembre 2012

Modalités de constitution des dossiers d'agrément des organismes de DPC de l'OGDPC. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Par Nathalie Blanpain - Le 16 décembre 2012.