Calcul de l'effectif : pas de remise en cause
L'article L1111-3 du Code du travail qui définit les catégories non prises en compte pour le calcul de l'effectif de l'entreprise est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime qu'exclure de ce calcul les titulaires d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation par exemple ne porte pas atteinte au principe d'égalité. Il rappelle […]
Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2011.