Sous quelle forme se déroule la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L6323-17 du code du travail en cas de démission ?

Comment se met en oeuvre la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L6323-17 du code du travail en cas de licenciement du salarié non consécutif à une faute lourde ?

Peut-on envisager des dérogations au seuil de 100 millions d'euros nécessaire pour obtenir un nouvel agrément ?

Pour le calcul du seuil de 100 M €, les contributions des congés individuels de formation sont-elles à prendre en compte pour les organismes ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels ?

Jusqu'à quelle échéance un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé peut-il être conclu ?

L'Etat lance une expérimentation pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2012, visant à transférer aux Régions, à leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des détenus dans les établissements pénitentiaires régionaux. L'Etat prendra en charge les coûts supplémentaires en personnel supportés par chaque Région. Loi n° 2011-525 du […]

Une table ronde sur l'avenir de la politique de cohésion organisée par le Sénat le 27 avril a permis aux régions invitées de plaider une nouvelle fois en faveur du maintien de l'enveloppe budgétaire des fonds structurels pour la prochaine programmation ainsi que pour la création d'un statut de "régions intermédiaires". Un point de vue […]

Les Régions ont une compétence de droit commun pour l'apprentissage. A ce titre, ce sont elles qui signent les conventions de création des CFA, indispensables à leur ouverture. Pour autant, l'Etat promeut le développement de l'apprentissage. C'est lui qui finance le crédit d'impôt et les exonérations de charges associés au contrat. Il apporte un concours […]

Des précisions sont apportées sur les modalités de programmation, de suivi et de contrôle des opérations réalisées par Pôle emploi avec des cofinancements du Fonds social européen (FSE). Ces précisions concernent les demandes de cofinancement déposées par Pôle emploi depuis 2010.

Pour 2010, le dispositif « bilans de compétences » est reconduit comme en 2009 et selon les modalités instituées en 2007. Le bilan de compétences est offert aux personnes non éligibles aux autres formes de bilan ; il leur permet d'engager la construction d'un projet professionnel, de faire le point sur leurs aptitudes personnelles et […]