Reconnaissance de la lourdeur du handicap : fixation des modèles de formulaires
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap - ainsi que la demande de renouvellement simplifiée - peut être présentée par l'employeur ou par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés […]
Par Valérie Michelet - Le 13 septembre 2019.