Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de celui-ci dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire. Ces conventions recensent les services ou parties de services de l'Etat mis à disposition à titre gratuit de la collectivité et le nombre d'agents chargés de ces compétences. Un […]

La Direction générale du travail se réorganise. L'arrêté décrit l'organigramme complet ainsi que les missions de chaque service ou département, ainsi que celles des sous-directions et bureaux. Les principaux services sont :  le service des relations et des conditions de travail ;  le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action […]

Ce décret met en cohérence les dispositions du code du travail relatives à cette instance concernant ses missions et sa composition. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président, et détermine ses modalités de fonctionnement. Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 […]

Un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes siégera désormais au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 (JO du 29.5.15) voir fiche pratique 17-3 Deux instances de coordination : le Crefop et le Cnefop

Par arrêté du 15 janvier 2015, la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme » est approuvée. La durée du groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018. Arrêté du 15.1.15 (JO du 20.2.15, texte n° 39)

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (Copref) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des...

La loi pour la refondation de l'école de la République prévoit de valoriser l'enseignement professionnel, notamment par le développement de campus des métiers et des qualifications, offrant une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales. Le label « campus des métiers et des qualifications » est délivré à un réseau d'acteurs mettant en œuvre […]

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances sont issues de la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et […]

Réforme de la formation

La deuxième partie de l'annexe au projet de loi de finances sur la formation professionnelle pour 2014 est réservée à la dépense nationale pour la formation continue et l'apprentissage en 2011. Elle se répartit de la manière suivante :