Jurisprudence - Page 19 sur 34 - Centre Inffo

Constitutionnalité du monopole conféré aux établissements publics pour délivrer le diplôme de master

Dans une décision du 7 juin 2017 publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Conférence des grandes écoles (CGE) contestant les décisions ministérielles liant la capacité à délivrer un...

Par Valérie Michelet - Le 15 juin 2017.

Suspension temporaire d'exercice par le Conseil de l'ordre des médecins et obligations de formation du praticien

Le Conseil national de l'ordre des médecins peut : suspendre pour une durée limitée qu'il fixe le droit d'exercer une activité médicale ou chirurgicale, de pratiquer des examens ou de réaliser tout geste invasif...

Par Valérie Michelet - Le 13 juin 2017.

Accès au diplôme d'expertise comptable par la VAE : position du Conseil d'Etat

Le diplôme d'expertise comptable peut-il être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) alors qu'aucun texte règlementaire n'encadre cette possibilité ? Le Conseil d'Etat, dans sa décision...

Par Valérie Michelet - Le 12 juin 2017.

Agent public : le refus de formation, élément constitutif d'un harcèlement

Refuser à un agent public le financement d'une formation qualifiante peut-il être constitutif d'un harcèlement ? C'est la question qui était posée à la Cour administrative d'appel de Versailles dans une décision du 27 avril 2017. Dans cette affaire, un agent en contrat de travail à durée indéterminée considère que son employeur, une commune, a […]

Par Valérie Michelet - Le 12 juin 2017.

Agent public hospitalier : accès au plan de formation et intérêt du service

Le directeur d'un centre hospitalier a refusé d'assurer la prise en charge financière de la scolarité d'une infirmière à l'Institut de formation des cadres de santé où elle avait été admise en 2013. L'agent conteste cette décision. Les juges administratifs rappellent que si l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement hospitalier implique que […]

Par Valérie Michelet - Le 06 juin 2017.

Indépendance des contrôles Opca et Direccte sur la réalité des fonds de la formation

Les dépenses de formation dont la réalité a été admise par un Opca peuvent-elles être remises en cause par les services régionaux de contrôle ? Telle est la question que tranche la Cour d'appel administrative de Bordeaux dans une décision du 9 mai 2017.

Par Valérie Michelet - Le 01 juin 2017.

Marché public d'achat de formation : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat dans une décision du 30 mars 2017 fait application des nouvelles dispositions relatives aux marchés publics issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 à la passation...

Par Valérie Michelet - Le 01 juin 2017.

Discrimination : prise en compte de l'absence de formation

En matière de preuve afférente à une discrimination, c'est au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver...

Par Valérie Michelet - Le 30 mai 2017.

DIF portable : portée de l'obligation d'information de l'employeur

La Cour de cassation dans une décision du 17 mai 2017 publié au bulletin précise que l'obligation d'information sur le "DIF portable" suite au licenciement ne s'étend pas montant de l'allocation de formation...

Par Valérie Michelet - Le 30 mai 2017.

Contrat d'avenir : attention au respect de l'obligation de formation

C'est au visa des articles L1242-3, L1245-1, L5134-41 et L5134-47 du Code du travail, alors applicables, que la Cour de cassation rappelle que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions...

Par Valérie Michelet - Le 23 mai 2017.