Jurisprudence - Page 19 sur 32 - Centre Inffo

Condamnation au pénal pour défaut de formation à la sécurité

Dans une décision du 28 février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que le défaut de formation à la sécurité peut directement concourir à la réalisation...

Par Valérie Michelet - Le 10 mars 2017.

Entretien professionnel et mention des activités électives ou syndicales du salarié

L'entretien annuel d'évaluation professionnelle peut-il contenir des informations relative à l'exercice d'activités électives ou syndicales du salarié ?

Par Valérie Michelet - Le 03 mars 2017.

Action de qualification sans lien avec le travail du salarié : non versement de l'allocation de formation justifié

Un pharmacien, licencié pour motif économique, saisit la juridiction prud'homale en diverses demandes. Ayant suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d'obtention d'une licence...

Par Valérie Michelet - Le 28 février 2017.

Taxe d'apprentissage et participation à la FPC : sort de ces deux créances dans le cadre d'une mesure de sauvegarde

Les services fiscaux mettent en demeure une société déclarée en redressement judiciaire de payer respectivement la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue,...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.

Conclusion d'un contrat d'apprentissage par un étranger mineur : délivrance de plein droit de l'autorisation de...

Comment doit être appliqué l'article L5221-5 du Code du travail prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.

Reclassement après inaptitude : absence d'informations sur la formation proposée

Un salarié reconnu inapte peut-il, pour refuser la proposition de reclassement, arguer de l’absence d'informations sur la fonction et la formation ?

Par Valérie Michelet - Le 21 février 2017.

Défaut de formation : non inscription au tableau de l'ordre des avocats

Une décision de la Cour de cassation du 8 février 2017 rappelle qu'à défaut notamment d'avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle, fait constituant un manquement aux règles...

Par Valérie Michelet - Le 20 février 2017.

Cession d'ordinateurs portables à des stagiaires : dépenses de formation rejetées

La cession d'ordinateurs portables aux stagiaires à l'issue du stage relève-t-elle de la formation continue ? La CAA de Lyon répond par la négative dans une décision du 10 janvier 2017.

Par Valérie Michelet - Le 16 février 2017.

Réalité de l'action de formation : feuille d'émargement non produite

Les juges administratifs rappellent dans plusieurs décisions de janvier et février 2017, l'importance de la production des feuilles d'émargement comme élément de preuve de la réalité de l'action de formation en présentiel.

Par Valérie Michelet - Le 16 février 2017.

Licenciement économique : rappel sur l'obligation de formation d'adaptation

Le fait que deux établissements exercent des activités spécialisées différentes, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requérant donc des compétences différentes exonère-t-il...

Par Valérie Michelet - Le 14 février 2017.