Jurisprudence - Page 19 sur 32 - Centre Inffo

Taxe d'apprentissage et participation à la FPC : sort de ces deux créances dans le cadre d'une mesure de sauvegarde

Les services fiscaux mettent en demeure une société déclarée en redressement judiciaire de payer respectivement la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue,...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.

Conclusion d'un contrat d'apprentissage par un étranger mineur : délivrance de plein droit de l'autorisation de...

Comment doit être appliqué l'article L5221-5 du Code du travail prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.

Reclassement après inaptitude : absence d'informations sur la formation proposée

Un salarié reconnu inapte peut-il, pour refuser la proposition de reclassement, arguer de l’absence d'informations sur la fonction et la formation ?

Par Valérie Michelet - Le 21 février 2017.

Défaut de formation : non inscription au tableau de l'ordre des avocats

Une décision de la Cour de cassation du 8 février 2017 rappelle qu'à défaut notamment d'avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle, fait constituant un manquement aux règles...

Par Valérie Michelet - Le 20 février 2017.

Cession d'ordinateurs portables à des stagiaires : dépenses de formation rejetées

La cession d'ordinateurs portables aux stagiaires à l'issue du stage relève-t-elle de la formation continue ? La CAA de Lyon répond par la négative dans une décision du 10 janvier 2017.

Par Valérie Michelet - Le 16 février 2017.

Réalité de l'action de formation : feuille d'émargement non produite

Les juges administratifs rappellent dans plusieurs décisions de janvier et février 2017, l'importance de la production des feuilles d'émargement comme élément de preuve de la réalité de l'action de formation en présentiel.

Par Valérie Michelet - Le 16 février 2017.

Licenciement économique : rappel sur l'obligation de formation d'adaptation

Le fait que deux établissements exercent des activités spécialisées différentes, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requérant donc des compétences différentes exonère-t-il...

Par Valérie Michelet - Le 14 février 2017.

Recours au CDD d'usage pour un formateur : requalification en CDI

Un organisme de formation peut-il avoir recours au CDD d'usage exclusivement dans le cadre des marchés publics sans bons de commandes garantis, lorsque le personnel enseignant permanent engagé par contrat à durée...

Par Valérie Michelet - Le 06 février 2017.

Défaut de formation et insuffisance de résultat : pas de corrélation systématique

Un salarié, engagé en 1983 en qualité de guichetier et occupant depuis juillet 2007 le poste de conseiller clientèle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer...

Par Valérie Michelet - Le 02 février 2017.

Salarié siègeant à une CPNE/CPRE : protection contre le licenciement

Un salarié siégeant dans une commissions paritaire mise en place par voie d'accord, qui n'est investi d’aucun des mandats énumérés par l’article L2421-1 du Code du travail (mandat syndical par exemple) peut-il...

Par Valérie Michelet - Le 02 février 2017.