Jurisprudence - Page 18 sur 32 - Centre Inffo

Requalification de la relation contractuelle avec un formateur : portée des lettres de résiliation

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs...

Par Valérie Michelet - Le 16 mai 2017.

CCN des Organismes de formation : actualités juridiques

L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation.

Par Valérie Michelet - Le 15 mai 2017.

Contentieux relatif à l'habilitation des organismes dans le cadre de CLEA

La Fédération de la formation professionnelle a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs décisions du Copanef procédant à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs,...

Par Valérie Michelet - Le 02 mai 2017.

Formateur sous contrat intermittent : incidence de la requalification

En cas de requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet, comment se calcule les indemnités et rappels de salaire ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision...

Par Valérie Michelet - Le 10 avril 2017.

Contrat de professionnalisation : non remise des pièces de fin de contrat

La Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2017 fait application à la rupture d'un contrat de professionnalisation de sa toute nouvelle jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur...

Par Valérie Michelet - Le 03 avril 2017.

Dépenses de formation : exclusion des dépenses concernant les cadeaux à la clientèle, les dépenses de réception et les dépenses liées à des voyages

Une société ayant pour activité la réalisation et la prestation de formation professionnelle continue en informatique et télécommunication, a fait l'objet d'un contrôle sur ses dépenses qui a donné lieu à une décision du préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, confirmée à la suite du recours administratif de la société, l'obligeant à verser au Trésor public […]

Par Valérie Michelet - Le 22 mars 2017.

Organisme de formation : la feuille d'émargement, une pièce obligatoire

La preuve de l'assiduité des stagiaires en présentiel doit se faire par le biais de la production de feuille d'émargement. C'est ce principe que rappelle la Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes dans une décision du 1er février 2017.

Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.

Contrat de professionnalisation : réalité des formations organisées par l'entreprise en interne

Les employeurs doivent justifier de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, à défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées. Ces […]

Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : l'absence de remise du formulaire cause un préjudice au salarié

Dans une décision du 7 mars 2017, la Cour de cassation précise qu' un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de CSP commet un manquement à ses obligations qui cause un préjudice au salarié, informé...

Par Valérie Michelet - Le 17 mars 2017.

Travailleur reconnu handicapé : mesure formation mise en oeuvre par l'employeur

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement nul. Il est débouté de cette demande par les juges du fond....

Par Valérie Michelet - Le 16 mars 2017.