Jurisprudence - Page 20 sur 32 - Centre Inffo

Recours au CDD d'usage pour un formateur : requalification en CDI

Un organisme de formation peut-il avoir recours au CDD d'usage exclusivement dans le cadre des marchés publics sans bons de commandes garantis, lorsque le personnel enseignant permanent engagé par contrat à durée...

Par Valérie Michelet - Le 06 février 2017.

Défaut de formation et insuffisance de résultat : pas de corrélation systématique

Un salarié, engagé en 1983 en qualité de guichetier et occupant depuis juillet 2007 le poste de conseiller clientèle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer...

Par Valérie Michelet - Le 02 février 2017.

Salarié siègeant à une CPNE/CPRE : protection contre le licenciement

Un salarié siégeant dans une commissions paritaire mise en place par voie d'accord, qui n'est investi d’aucun des mandats énumérés par l’article L2421-1 du Code du travail (mandat syndical par exemple) peut-il...

Par Valérie Michelet - Le 02 février 2017.

Fausses feuilles d'émargement : condamnation au pénal

Une société de conseil et une société contrôlant un groupe d'hôtels ont fait l'objet d'une condamnation au pénal pour escroquerie et recel. Elles avaient produit des dossiers d'indemnisation comportant de fausses...

Par Valérie Michelet - Le 16 janvier 2017.

Feuilles d'émargement et factures : incohérences conduisant au rejet des dépenses au titre de la FPC

Une société, déclarée en qualité d'organisme de formation, a été mise dans l'obligation de rembourser à certains de ses contractants des sommes dont l'administration a rejeté la qualification de dépenses de formation en raison d'incohérences relevées dans les feuilles d'émargement. L'organisme de formation a demandé au Tribunal administratif l'annulation de la décision du préfet de […]

Par Valérie Michelet - Le 09 janvier 2017.

Organismes de formation : condamnation pour émission de factures fictives

La Cour d'appel administrative (CAA) de Paris dans un arrêt en date du 14 décembre 2016 rappelle que s'il appartient en principe toujours à l'administration de démontrer le caractère fictif ou de complaisance de factures émises par le contribuable, lorsque l'administration apporte des indices sérieux du caractère fictif des prestations figurant sur lesdites factures, il […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Contrat d'apprentissage : compétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur la rupture

La Cour de cassation précise dans une décision en date du 8 décembre 2016, publiée au bulletin, la compétence du bureau de jugement du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la rupture, pendant le cycle de formation, du contrat d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Prestataire de formation : contrôle exercé sur la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités de formation

C'est au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Conseil d'Etat a rendu, le 7 décembre 2016, une décision intéressant le contrôle par l'administration de la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Contrat d'apprentissage : rejet de la présomption de faute inexcusable de l'employeur

Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L4154-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur. Ainsi en […]

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.

Manquement à l'obligation de formation : nature du préjudice subi par le salarié

Dans une décision du 30 novembre 2016, les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui allouent à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.