Jurisprudence - Page 23 sur 32 - Centre Inffo

Organismes de formation : reconnaissance de la qualité de salarié à des formateurs auto-entrepreneurs

Une décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation valide la reconnaissance de la qualité de salarié à plusieurs formateurs travaillant pour un organisme de formation sous le statut d'auto-entrepreneurs.

Par Valérie Michelet - Le 22 juillet 2016.

Justice prud'homale : 13 fiches techniques pour présenter la réforme

La procédure devant le conseil des prud'hommes a été profondément rénovée par la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d'application en date du 20 mai 2016 (JO du 25). Le ministère de la Justice propose sur son site treize fiches techniques pour la mise en œuvre de cette réforme. Au titre de […]

Par Anne Grillot - Le 24 juin 2016.

Cour de cassation : pas de requalification possible pour un contrat d'apprentissage nul Contenu protégé

Un jeune travailleur, dont le contrat d'apprentissage est déclaré nul, peut prétendre au paiement de ses salaires, mais son contrat ne peut être requalifié en CDI. C'est ce que rappelle l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2016. Dans les faits, une jeune apprentie est engagée dans un […]

Par Célia Coste - Le 02 juin 2016.

Justice prud'homale et traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire

La loi du 6 août 2015 dite loi MACRON prévoit un volet de réforme sur la justice prud'homale et le traitement judiciaire de certains contentieux et à ce titre le décret du 20 mai 2016 vient préciser les mesures nécessaires à cette modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement des contentieux. […]

Par Pierre-François Tallet - Le 26 mai 2016.

Exonération d'impôt appliquée aux gratifications de stage en formation initiale

L’exonération d'impôt applicable aux gratifications de stage (formation initiale) s'applique depuis le 12 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exonération), sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.

Par Marine Gratadour - Le 02 mai 2016.

Déficit de formation professionnelle et discrimination syndicale

Dans une décision en date du 23 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que le déficit de formation est un des indices permettant de retenir l'existence d'une discrimination syndicale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale n° 14-25.574, Inédit).

Par Valérie Michelet - Le 02 mai 2016.

Accès en Master 1 et en Master 2 : pas de sélection possible !

Par Valérie Michelet - Le 18 mars 2016.

Accès en Master 1 et en Master 2 : pas de sélection possible !

Le Conseil d’État a précisé la portée de l’article L612-6 du Code de l’éducation, qui régit l’admission dans les formations du deuxième cycle des études supérieures.

Par Valérie Michelet - Le 16 mars 2016.

Le défaut de disponibilité du maître d'apprentissage : un motif qui à lui seul justifie la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis

Par Valérie Michelet - Le 14 mars 2016.

Défaut de disponibilité du maître d'apprentissage, motif d'opposition à l'engagement d'apprentis

Une procédure d'opposition à l'embauche d'apprentis peut être engagée s'il est constaté que l'employeur ne respecte pas les règles applicables au contrat d'apprentissage. Une décision récente de la Cour d’appel administrative (CAA) de Bordeaux (N° 14BX00565, 15 février 2016) est l’occasion de rappeler les règles de cette sanction.

Par Valérie Michelet - Le 14 mars 2016.