Carte de séjour temporaire "stagiaire ICT" : conditions de délivrance
Un décret et des arrêté publiés au JO le 30 octobre 2016 complètent la transposition de la directive 2014/66/UE s'agissant notamment des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « stagiaires ICT (Intra corporate transferees) » et leur famille. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
Par Valérie Michelet - Le 03 novembre 2016.