Comment doit être appliqué l'article L5221-5 du Code du travail prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation...

Une circulaire interministérielle du 21 décembre 2016 relative à l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale vise notamment, à faciliter l’accès des bénéficiaires d’une protection internationale aux dispositifs d’apprentissage linguistique en mobilisant, sous l’impulsion des Préfets, l’ensemble des acteurs parties prenantes.

Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dont le niveau de ressources est égal ou supérieur au revenu de solidarité active (RSA) doivent participer à leurs frais d'hébergement et d'entretien, selon des modalités prévues par arrêté. Les ressources prises en considération sont celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, […]

Afin de développer l'attractivité de la France pour les talents étrangers, de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et « mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire », la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie notamment le régime applicable à l'immigration professionnelle […]

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers souhaitant exercer un emploi à caractère saisonnier défini dans le Code du travail, une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" dés sa première admission au séjour. Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise les pièces à présenter à l'appui de sa demande.

Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la carte de séjour temporaire mention "salarié" est attribuée pour l'exercice d'une activité sous contrat durée indéterminée (CDI) tandis que la carte de séjour mention "travailleur temporaire" est accordée pour la situation d'activité sous contrat à durée déterminée (CDD). Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise quelles sont les pièces respectives devant être présentées...

18 textes règlementaires - 8 décrets et 10 arrêtés - ont été publiés au JO du 30 octobre 2016. Ces textes fixent notamment les modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et entrent vigueur le 1er novembre 2016.

Plusieurs textes règlementaires publiés au JO du 30 octobre 2016 précisent les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

Deux décrets du 28 octobre 2016 publiés au JO du 30 octobre précisent les nouvelles règles de délivrance des autorisations de travail suite à la loi du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.

Le décret publié au JO le 30 octobre 2016 "toilette" les dispositions du Code du travail pour tenir compte des modifications apportées par la loi du 7 mars 2016 relative à l'entré et au séjour en France.