Une société ayant pour activité la réalisation et la prestation de formation professionnelle continue en informatique et télécommunication, a fait l'objet d'un contrôle sur ses dépenses qui a donné lieu à une décision du préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, confirmée à la suite du recours administratif de la société, l'obligeant à verser au Trésor public […]

Les molalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelles des adultes sont exposées par arrêté en date du 8 mars 2017.

La preuve de l'assiduité des stagiaires en présentiel doit se faire par le biais de la production de feuille d'émargement. C'est ce principe que rappelle la Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes dans une décision du 1er février 2017.

Le 26 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L6362-7-1 du Code du travail, relative au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue. Le Conseil constitutionnel...

Pour rappel, lorsqu’un prestataire de formation s’adresse à un particulier, c’est un contrat de formation professionnelle qui doit être conclu, et non une convention de formation professionnelle. Le contrat de formation professionnelle doit non seulement répondre aux conditions fixées par le Code du travail (notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires) mais aussi, compte tenu du statut de « non professionnel » du client, respecter...

Le 6 mars 2017, Centre Inffo organisait un séminaire pour partager expériences et bonnes pratiques sur la qualité dans les CFA. Si vous n'avez pu y participer ou si vous souhaitez revivre ces échanges nous vous...

Le 2 mars, sur le stand de l'Espace emploi-formation au Salon de l'agriculture, Vivea, fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant et Fafsea, Opca et Opacif pour les salariés agricoles, ont signé une convention pour mieux contrôler les organismes de formation. Alors que la Cour des comptes a récemment fustigé la faiblesse des contrôles […]

250 couverts à assurer au déjeuner, de midi à 15h… Tel est le défi relevé par les dix-huit stagiaires de l'Afpa Corse immergés pendant dix jours au Salon de l'agriculture. Le hall 3, qui accueille les treize nouvelles régions de France, le meilleur de leurs produits et trente et un restaurants, fleure bon dès le […]

Un nouveau label « qualité », EDUFORM, est créé et intégré dans le Code de l'éducation, par un décret du 24 février 2017, d'application immédiate. Il garantit la conformité des prestations de formation professionnelle continue des adultes et d'évaluation certificative à un référentiel de bonnes pratiques. Il est délivré par le ministre chargé de l'Education, […]

Une ordonnance relative transformation de l'Association pour la formation des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) avait été publiée au journal officiel 11 novembre 2016 (voir notre actualité). Elle avait pour objectif principal de détailler les nouvelles missions de services publics de cet Epic, son organisation et son fonctionnement. En […]