Les propositions de loi à "caractère social", précédées d'une concertation avec les partenaires sociaux Contenu protégé
Une concertation avec les partenaires sociaux précédera tout examen par le Sénat d'une proposition de loi à « caractère social ». « L'objectif est double. Il s'agit de concilier à la fois la concertation sociale avec l'indépendance et l'efficacité du législateur, mais aussi le respect du droit d'initiative et d'amendements des parlementaires avec les compétences […]
Par Centre Inffo - Le 08 février 2010.
