Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 21-5 : Compte d'engagement citoyen
Fiche mise à jour le 18 avril 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
21-5-1 Titulaires du compte d'engagement citoyen Le CEC est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans si la personne a conclu un contrat d’apprentissage) dans le cadre du compte personnel d’activité (voir FICHE 21-3) .Art. L5151-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 2Le CEC est ouvert :– à l’agent public des trois fonctions publiques ; toutefois, les dispositions du Code du travail portant sur l’acquisition de jours de congé ne lui sont pas applicables ;Art. L422-4 du Code de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)– à…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr