Certifications professionnelles, nouveau tour de vis réglementaire

Menée tambour battant, la réforme des deux répertoires nationaux semblait avoir atteint un plateau. Les certificateurs doivent pourtant s'attendre à un renforcement de leurs obligations et des contrôles. Considérées, avec la démarche Qualiopi, comme un outil de la régulation, les certifications professionnelles n'échappent pas à la vigilance du gouvernement bien décidé à reprendre la main sur la qualité du système de la formation. Dans l'arsenal des mesures attendues, des projets de décrets durcissent encore les règles d'enregistrement au RNCP et au RS embarquant des critères liés aux conditions de réalisation de la formation et encadrent les conventions de partenariat entre certificateur et organisme habilité.

Des certificateurs comptables de la qualité des actions de formation

Décryptée par les juristes de Centre Inffo lors du dernier Club du droit, la future réglementation introduit une nouvelle dimension dans l'examen du dépôt ou du renouvellement d'une certification professionnelle. Le certificateur devra désormais justifier des conditions de réalisation des actions de formation dispensées par son réseau. Ces dernières seront jugées au regard de l'effectivité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement déployés par les prestataires assurant la formation et leur adéquation avec le référentiel de compétences de la certification visée. Le certificateur devra en outre mesurer l'impact de sa certification en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel des bénéficiaires en s'appuyant sur l'analyse des promotions. Enfin, il devra faire la preuve des procédures de contrôle de son réseau qu'il aura mises en place. Responsable de la qualité des actions de formation menant à sa certification professionnelle, le certificateur devient ainsi un acteur à part entière de la régulation.

Des conventions de partenariat encadrées

Autre axe de professionnalisation de ce métier qui a pris toute sa mesure avec la réforme de 2018, les relations avec les organismes de formation habilités. Ce sujet très vite identifié comme un maillon faible par France compétences avait déjà fait l'objet d'une note de doctrine clarifiant les devoirs et la responsabilité du certificateur. Un projet de décret va plus loin en imposant des mentions dans la rédaction de la convention de partenariat. Au nombre de 10, elles précisent les modalités de détermination et d'acquittement de la contrepartie, notamment financière, due par le bénéficiaire de l'habilitation, les conditions du recours à la sous-traitance si la formation est éligible au CPF, les modalités de contrôle prévues par le certificateur ou encore les conditions de suspension ou de résiliation du partenariat. A la faveur de la réforme de 2018, un marché de la certification s'est développé. Si les relations commerciales entre certificateur et organisme habilité restent libres, l'exécutif impose désormais davantage de transparence.

Un contrôle resserré de France compétences

Dans le même temps, les projets de décrets réarment France compétences en matière de contrôle. Le régulateur pourra mandater des prestataires extérieurs pour réaliser ces missions sur pièces ou sur place.  Par ailleurs, un filtrage à l'entrée se met en place.  Les certificateurs peu rigoureux ou peu scrupuleux se verront pénalisés dés la première étape.  Ainsi, après 3 refus d'enregistrement, un délai de carence d'1 an sera imposé au certificateur avant de pouvoir à nouveau tenter sa chance. Certains manquements comme la communication au public d'informations trompeuses ou peu transparentes, de fausses déclarations ou la reproduction d'un référentiel existant justifieront un refus sans examen du dossier. On le comprend, la qualité de la formation son impact sur le parcours professionnel et la lutte anti-fraude représentent l'alpha et l'oméga de l'acte 2 de la réforme de 2018 Dans ce paysage plus exigeant, les certificateurs, en première ligne, devront ajuster leurs pratiques et assumer pleinement leur rôle de garants du sérieux du système.