Nouvelles perspectives pour la régulation de la formation par la qualité

Sujet technique voire technocratique, la régulation de la formation par la qualité provoque des commentaires assez vifs sur les réseaux sociaux. Si personne ne conteste l'importance du sujet, nombreuses sont les critiques des organismes de formation fustigeant des process parfois jugés lourds et non coordonnés. Qu'en disent les juristes ? Un Club du droit de la formation Centre Inffo a fait le point sur l'état actuel du système et ses perspectives d'évolution. Comme la compétence, la qualité est un concept multiforme qui prête le flan aux interprétations multiples. Pour Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques formation à Centre Inffo, il faut d'abord rappeler que la question de la qualité pédagogique n'et pas appréhendable juridiquement, avec des contrôles qui se concentrent sur la « conformité administrative et financière » plutôt que sur le fond même de l'enseignement. Qu'il s'agisse des dispositions du code du travail ou du référentiel Qualiopi, il s'agit toujours de vérifier l'existence de « moyens » mais pas leur pertinence.

Qualiopi +

Alors que la perspective d'un Qualiopi + s'affirme par suite de dérives observées dans l'enseignement supérieur privé à but lucratif, c'est Valérie Michelet, juriste senior droit et politiques de formation, qui souligne qu' « il ne s'agit pas de créer une nouvelle certification mais de consolider et d'affiner le système existant. » Et plutôt que de multiplier les labels, il s'agirait d'avoir un Qualiopi « augmenté », qui ferait rentrer la formation initiale dans son champ et, éventuellement, « réinterrogerait l'exemption de certification de l'enseignement supérieur public. » Si l'activité des groupes de travail interministériels a été perturbée par l'instabilité politique des derniers mois, des ajustements réglementaires devraient rentrer en vigueur dès la rentrée 2026. Alors que 2025 verra les organismes certificateurs déposer leur premier bilan annuel de l'activité relative à la certification Qualiopi, Fouzi Fethi souligne qu'il y a là un « autre marché à réguler » et qu'une attention particulière est à poser sur la professionnalisation des auditeurs.

Régulation de l'apprentissage

Le club du droit a aussi évoqué la possible révision des niveaux de prise en charge pour les formations en apprentissage dispensées à distance, mesure très fortement contestée par les acteurs qui pourraient voir leurs financements baisser de 20 à 25 % (notre article). Est aussi évoquée une participation obligatoire des employeurs, forfaitaire ou proportionnelle, pour les formations d'un niveau bac+3 et supérieur, de même qu'une baisse forfaitaire d'environ 300 euros qui pourrait être appliquée par France compétences en raison de l'augmentation substantielle des frais de communication des CFA depuis 2021.

Contrôle des CFA par les Opco

Encadré par des décrets de décembre 2023 et juillet 2024, le renforcement du contrôle des CFA par les Opco prévoit des « contrôles de la qualité de l'action financée, sur pièces et sur site », souligne Valérie Michelet. Alors qu'un procès en redondance est volontiers instruit par les CFA qui doivent à la fois se soumettre aux exigences de Qualiopi et du GIE D2OF ^{[ 1 ]}Groupement d'intérêt économique Datadock OF. Le GIE D²OF est composé des opérateurs de compétences, des associations Transitions Pro représentées par Certif' Pro, de certains FAF et de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)., Fouzi Fethi défend le principe de « finalités différentes » et souligne la volonté d' « articuler le contrôle de conformité contractuelle avec une démarche d'amélioration continue. »

Certifications professionnelles

Des décrets attendus pour mai vont aussi impacter les organismes certificateurs, avec l'introduction de nouveaux critères pour l'enregistrement des certifications professionnelles au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et au répertoire spécifique (RS). Désormais, c'est non seulement la valeur d'usage du titre sur le marché du travail qui devra être démontrée, mais aussi le respect strict des conditions de réalisation des actions de formation préparant à la certification. Valérie Michelet insiste, l'enjeu majeur est aussi d'obliger les certificateurs à mettre la preuve des contrôles effectifs sur leurs partenaires et sur la cohérence pédagogique des actions de formation.
Aussi, trois types d'habilitations seront distingués – à former, à évaluer, à gérer – afin de clarifier les responsabilités dans la sous-traitance des prestations de certifications. Enfin, l'éventuelle intervention de France compétences devrait être facilitée par l'ajout de mentions obligatoires aux conventions de partenariat.

• Agenda du Club du droit de la formation :
  centre-inffo.fr/offre-formation-produits-services/club-du-droit-de-la-formation