Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage : décret de carence publié
Ils s'appliqueront aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025 pour les certifications qui ne disposaient pas encore de NPEC
Par Valérie Delabarre - Le 30 août 2025.
Le décret du 29 juin 2025 est dit de carence puisqu'il fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par la CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi) ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci.
Ces valeurs de carence des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage, pour les certifications dont France compétences a identifié qu'elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en charge (439 au total), sont fixés en annexe du décret.
Elles s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 13-14 : Financement par les opérateurs de compétences (Opco)
