Accident du travail et apprentissage : la protection du salarié prime sur la rupture « libre » des 45 jours

C'est l'enseignement majeur d'une décision récemment rendue par la Cour d'appel de Bordeaux, qui vient rappeler avec force que le régime spécifique de l'apprentissage ne saurait neutraliser les règles protectrices attachées aux accidents du travail.

En l'espèce, un apprenti est victime d'une chute sur son lieu de travail et se voit prescrire un arrêt de travail. Dès le lendemain, son employeur lui notifie la rupture de son contrat d'apprentissage, se prévalant de la faculté ouverte par L6222-18 du Code du travail, lequel autorise la rupture unilatérale du contrat dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

L'apprenti conteste cette rupture. Il soutient, d'une part, qu'elle est intervenue en violation du statut protecteur applicable en cas d'accident du travail et invoque, d'autre part, la nullité de la rupture en raison de son caractère discriminatoire, celle-ci étant motivée par son état de santé.

Une protection déjà consacrée par la Cour de cassation

La question posée aux juges bordelais n'était pas inédite. La Cour de cassation a en effet jugé de longue date que l'apprenti victime d'un accident du travail bénéficie des mêmes règles protectrices que tout salarié lié par un contrat de travail de droit commun ^{[ 1 ]} Cass. Soc. 6 mai 2014, 12-22.881 .

Restait toutefois à déterminer comment ces règles s'articulent avec l'article L6222-18 du Code du travail, lequel énumère de manière exhaustive les cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

La primauté de la législation sur les accidents du travail

Les juges bordelais tranchent clairement : les dispositions protectrices issues de la législation sur les accidents du travail priment sur les règles spéciales applicables au contrat d'apprentissage.

Ils rappellent ainsi qu'en application de l'article L. 1226-13 du Code du travail, est nul le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

Certes, l'article L.1226-9 du Code du travail autorise, à titre dérogatoire, la rupture du contrat pendant cette période, mais uniquement si l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident ou à la maladie.

Une faute grave insuffisamment caractérisée

En l'espèce, cette preuve n'était pas rapportée. L'employeur produisait diverses attestations émanant de clients et de salariés évoquant un manque d'implication de l'apprenti. Les juges estiment toutefois que ces éléments, d'autant plus fragiles que l'intéressé venait à peine de débuter son apprentissage, sont insuffisants à caractériser une faute grave.

La rupture ne pouvait donc être légalement justifiée sur ce fondement.

Le refus de prise en charge par la CPAM, un argument inopérant

L'employeur tentait également de se prévaloir du refus de la CPAM de reconnaître l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels, refus motivé par les réserves qu'il avait émises.

Cet argument est écarté. Les juges rappellent qu'en cas de litige, ils ne sont pas liés par la décision de la caisse. Leur office consiste à rechercher si, au jour de l'acte litigieux, l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou, à tout le moins, de la volonté du salarié d'en faire reconnaître le caractère professionnel.

La protection ne disparaît que si l'employeur n'apprend l'origine professionnelle de l'arrêt de travail qu'après la notification de la rupture. Or, l'examen précis de la chronologie des faits dans l'affaire jugée à Bordeaux établissait qu'au moment où la résiliation du contrat d'apprentissage a été notifiée, l'employeur était parfaitement informé de l'accident et ne pouvait raisonnablement exclure tout lien avec le travail de l'apprenti.

Des conséquences financières lourdes pour l'employeur

La sanction est à la hauteur de l'irrégularité constatée. En raison de la nullité de la rupture, l'employeur est condamné à verser à l'apprenti une somme correspondant à l'intégralité des salaires et des congés payés qu'il aurait perçus si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme.

Les juges fondent cette condamnation sur l'article L. 1243-4 du Code du travail, applicable en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur en dehors des hypothèses limitativement prévues (faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail).

Points de vigilance pour l'employeur

• Ne pas considérer que la faculté de rupture crée un droit "absolu" : le droit à résiliation unilatérale pendant les 45 jours de formation pratiques ne fait pas disparaître le statut protecteur lié à un accident du travail.
• Sécuriser la preuve de la faute grave : des appréciations subjectives ou des attestations imprécises sont insuffisantes.
• Analyser la chronologie avec rigueur : la connaissance de l'accident au jour de la rupture est déterminante.
• Ne pas se retrancher derrière la décision de la CPAM : le juge prud'homal conserve son pouvoir d'appréciation.
• Anticiper le risque financier : la nullité de la rupture peut conduire à une condamnation équivalente aux salaires dus jusqu'au terme du contrat.

Cour d'appel administrative de Bordeaux, , 9 septembre 2025, RG N° 23/00155

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