Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 jours : un formalisme strict au cœur de la sécurisation

Une liberté de rupture encadrée par l'écrit

Si l'article L6222-18 du Code du travail autorise une rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation pratique, consécutifs ou non, cette faculté n'est pas dépourvue de conditions.

La jurisprudence exige en effet que la rupture soit :

• notifiée par écrit ;
• portée à la connaissance de l'autre partie avant l'écoulement du délai des 45 jours.

La Cour d'appel de Reims l'a rappelé avec clarté dans un arrêt du 25 mars 2026 : la validité de la rupture suppose que la décision soit notifiée par écrit au plus tard à l'échéance du délai légal (Cour d'appel, Reims, 25 mars 2026, RG n° 25/01263).

Une condition de validité et non une simple formalité

L'apport majeur de la jurisprudence tient à la qualification de cette exigence : il ne s'agit pas d'une formalité accessoire, mais d'une condition de validité de la rupture.

En pratique :

• une rupture verbale est juridiquement inexistante ;
• un échange informel (SMS ^{[ 1 ]} Dans l'affaire jugée par les juges rémois, l'employeur avait informé l'apprenti de sa décision de rompre le contrat par SMS puis avait attendu 2 mois pour l'envoi de l'écrit confirmant cette décision. , courriel non formalisé) est insuffisant ;
• un document signé après l'expiration du délai est inopérant.

Les juges refusent ainsi toute régularisation a posteriori : seule compte la notification écrite intervenue dans le délai.

La preuve de la rupture : un enjeu central

La jurisprudence met également en évidence un second point de vigilance : la preuve.

Il appartient à la partie qui invoque la rupture :

• de démontrer son existence ;
• mais surtout d'établir qu'elle a été notifiée dans le délai légal.

Les décisions retiennent ainsi des moyens de preuve offrant une date certaine (lettre recommandée, remise contre signature). À l'inverse, les juges écartent :

• les allégations non étayées ;
• les échanges informels ;
• les documents antidatés ou non probants.

La date de la notification devient donc l'élément déterminant du raisonnement judiciaire.

Ainsi, les juges de la Cour d'appel de Toulouse, ont validé, dans une décision du 10 novembre 2025, comme date de notification de la rupture, la date de réception par l'apprenti du courrier de rupture, en l'absence de justificatif produit par l'employeur concernant la date d'envoi dudit courrier (Cour d'appel, Toulouse, 10 novembre 2025, RG n° 24/01058).

Une sanction automatique en cas de manquement

Lorsque ces exigences ne sont pas respectées, la conséquence est immédiate :

• la rupture est réputée intervenue hors délai ;
• elle est alors requalifiée en rupture anticipée irrégulière ;
• elle ouvre droit à indemnisation, voire à des rappels de salaire.

L'arrêt de la Cour d'appel de Reims illustre parfaitement cette mécanique : faute de notification écrite dans les 45 jours, la rupture a été jugée abusive.

Points de vigilance pour les employeurs

Au regard de cette jurisprudence, plusieurs précautions s'imposent :

• formaliser systématiquement la rupture par un écrit daté ;
• notifier cet écrit avant l'expiration des 45 jours ;
• privilégier un mode de transmission conférant date certaine ;
• conserver les preuves de notification ;
• éviter toute pratique de signature différée ou d'antidatation.

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Fiche 34-27 : Ruptures anticipées du contrat d'apprentissage prévues par le législateur (accès abonnés)