Publication de la loi anti-fraudes : volet formation

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. La décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause les dispositions relatives au champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage présentées ci-après.

Ce texte rassemble, en effet, diverses dispositions visant à améliorer, par des modifications ciblées de procédures et mécanismes existants, l'efficacité des contrôles, des sanctions et des procédures de recouvrement des créances. Il comprend 115 articles.

Il comporte également plusieurs dispositions importantes pour le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage, dans un contexte marqué par la persistance de fraudes, notamment autour du compte personnel de formation (CPF) et de l'apprentissage.

Plusieurs axes structurent le volet « formation » du texte.

* Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle de l'Etat

• La loi autorise des vérifications plus ciblées (échantillonnage) et l'intervention d'agents habilités, y compris pour des constatations réalisées sous identité d'emprunt lorsque c'est nécessaire pour débusquer des fraudes.
• Le texte introduit 3 nouveaux cas de refus et un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité avec possibilité de publier cette décision.

* Renforcer les sanctions administratives

• La loi restructure le système des sanctions concernant les manquements des organismes de formation et des CFA à leurs obligations, afin d'accroître le prononcé d'amendes financières par les services régionaux de contrôle.
• Elle inscrit de nouveaux cas dans lesquels un organisme de formation doit procéder au remboursement de sommes perçues.

* Déployer un arsenal de mesures dissuasives

• Le texte prévoit plusieurs mesures avec un effet dissuasif : publicité des sanctions administratives, transparence dans le marché certifiant, respect des principes républicains, sincérité des habilitations (marché certifiant).

* Renforcer les missions de contrôle de certains opérateurs

• La loi confirme la mission de contrôle des opérateurs de compétences et renforce ses leviers d'exercice.
• Elle renforce le pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et ses moyens d'information.
• Elle apporte une base légale aux missions de contrôle de France compétences et renforce son contrôle des certificateurs.

* Améliorer le partage d'informations afin de mieux détecter les manœuvres frauduleuses

• La loi amplifie le partage de données entre entités contrôleuses via Agora et le SI-CPF notamment.

* Renforcer la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance

• Afin de lutter contre le travail dissimulé, l'entreprise qui contracte avec un organisme de formation recourant à la sous-traitance a un devoir de vigilance à l'égard du sous-traitant.

* Sécuriser l'usage du CPF

• La mobilisation des droits CPF est désormais conditionnée à l'inscription aux examens et à la non-détention de la certification visée.
• En parallèle, l'information des titulaires de droits est renforcée, afin de mieux prévenir les pratiques trompeuses, ainsi que les obligations d'information transmises à la Caisse des dépôts pour améliorer le suivi des parcours et des financements.
• Sur le plan financier, le recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment perçues est facilité.

* Faciliter la gestion du passeport prévention

• Le champ du passeport de prévention est élargi : plus de bénéficiaires, plus de personnes assujetties à l'obligation de le renseigner. L'employeur pourra conserver les données y figurant sauf opposition du titulaire.

Entrée en vigueur de la loi

L'essentiel des dispositions portant sur la formation de la loi anti-fraudes entrent en vigueur le 27 juin 2026 (le lendemain de sa publication au JO), à l'exception du II de l'article 59 (obligation de transparence des prestataires de formation).

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L'ensemble de ces dispositions traduit un renforcement significatif des outils de régulation du système de formation professionnelle, avec un accent particulier mis sur le CPF, la sécurisation des flux financiers et la responsabilisation des acteurs tout au long de la chaîne de prestation. Leur portée opérationnelle dépendra toutefois des textes d'application à venir.

Plusieurs articles reviendront plus en détail sur chacune de ces mesures, afin d'en préciser les conditions de mise en œuvre et les impacts pour les acteurs.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin 2026)

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026